Convention des Nations Unies (CDPH) Mise à jour
Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées
Nouvelles ratifications et des signataires:
- Emirats Arabes Unis a ratifié la Convention sur la 19-3-2010
- Bosnie-Herzégovine a ratifié la Convention sur 03/12/2010
- Bosnie-Herzégovine a ratifié le Protocole facultatif concernant 03/12/2010
- Le Canada a ratifié la Convention sur 03/11/2010
Actuellement:
Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH)
84 ratifications de la Convention
144 signataires de la Convention
Protocole facultatif à la Convention
52 ratifications du Protocole facultatif
88 signataires du Protocole facultatif
Qu'est-ce que la Convention relative aux droits des personnes handicapées?
La Convention relative aux droits des personnes handicapées est un traité international qui définit les droits des personnes handicapées ainsi que les obligations des États parties à la Convention afin de promouvoir, protéger et garantir ces droits. La Convention établit également deux mécanismes de mise en œuvre: le Comité sur les droits des personnes handicapées, créé pour suivre la mise en œuvre, et la Conférence des États parties, mis en place pour examiner les questions relatives la mise en œuvre.
États ont négocié la Convention avec la participation des organisations de la société civile, institutions nationales des droits et organisations inter-gouvernementales. L'Organisation des Nations Unies l'Assemblée générale a adopté la Convention le 13 Décembre 2006 et il a été ouvert à la signature le 30 Mars 2007. Les États qui ratifient la Convention sont juridiquement tenus de respecter les normes de la Convention. Pour les autres États, la Convention représente une norme internationale qui ils devraient s'efforcer de respecter.
Qu'est-ce que le Protocole facultatif à la Convention?
Le Protocole facultatif est aussi un traité international. Le Protocole facultatif établit deux procédures visant à renforcer la mise en œuvre et le suivi de la Convention. La première est une procédure de communications individuelles permettant aux particuliers de présenter des pétitions au Comité prétendant violations de leurs droits, le second est une procédure d'enquête donne l'autorité du Comité d'entreprendre des enquêtes de violations graves ou systématiques de la Convention.
(Source: Secrétariat des Nations Unies pour la Convention relative aux droits des personnes handicapées)
